LE CONTRAT DE PROFESSIONALISATION

Lors de votre activité salariée, vous cotisez automatiquement pour vous permettre de financer des actions de formation continue.

Qu'est-ce que le Contrat de Professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui mélange enseignement théorique dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d’une entreprise.

Conclu entre un salarié et un employeur, il a pour objectif de permettre à l’alternant de suivre une formation dans le but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue. Cette formation sera sanctionnée par un diplôme d’Etat, un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou reconnue dans les classifications au sein d’une convention collective nationale.

Pour l’employeur, il permet de recruter de futurs collaborateurs en leur offrant une formation sur mesure aux métiers de l’entreprise tout en facilitant leur insertion professionnelle ou le retour à l’emploi.

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans au moment du contrat qui souhaitent compléter leur formation initiale.

Peuvent également souscrire un contrat de professionnalisation, les jeunes âgés de 16 à 25 ans n’ayant pas terminé leur premier cycle de l’enseignement secondaire et qui sont sans qualification professionnelle ainsi que les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

 

Le contrat de professionnalisation peut aussi être souscrit par les bénéficiaires de minimas sociaux tels que le RSA (Revenu de Solidarité Active), l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) sans limite d’âge.

Les candidats ayant bénéficié d’un contrat aidé tel que le contrat unique d’insertion (CUI) peuvent aussi prétendre au contrat de professionnalisation.

 

Toutes les entreprises du secteur privé assujetties au financement de la formation professionnelle continue peuvent embaucher en contrat de professionnalisation.

Peuvent aussi recourir à la professionnalisation, les entreprises du secteur public (à l’exception de l’Etat ainsi que des collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif) notamment le secteur public industriel et commercial (comme la RATP, l’Office National des Forêts ou la SNCF), à condition qu’elles soient assujetties au financement de la formation professionnelle continue.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée.

Les entreprises d’armement maritime peuvent aussi recruter leurs personnels navigants en contrat de professionnalisation dans les conditions fixées par le décret n°2005-146 du 16 février 2005.

La formation générale, professionnelle et technologique du contrat de professionnalisation peut être assurée par l’entreprise elle-même ou un organisme de formation externe.

Lorsque la formation se déroule en interne, elle est assurée par le service de formation interne. L’entreprise doit alors disposer des moyens adéquats pour réaliser la formation (les locaux, le formateur et son planning de formation, les supports pédagogiques). Ces moyens doivent être distincts de ceux des services de production.

Dans le cadre d’une formation externe, la formation peut être assurée par :

      • Toute personne physique qui souhaite devenir « formateur ». Il peut alors créer sa propre structure en tant qu’entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur (EI, EURL). Il peut également officier en tant que formateur sous-traitant.
      • Un organisme de formation ayant le statut de personne morale (SARL, SCS, SASU, …).

Le contrat de professionnalisation a pour objectif « d’obtenir une qualification professionnelle reconnue qui est sanctionnée par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) ».

De fait, la formation en contrat de professionnalisation doit obligatoirement être validée par l’obtention d’un titre ou d’une qualification reconnue, soit :

      • Un diplôme d’État du secondaire (niveau I) à l’enseignement supérieur (niveau V) : CAP, Bac pro, BTS, DUT, licence, master,…
      • Un certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) de branche ou interbranches
      • Une qualification reconnue dans la classification d’une CCN de branche.

L’organisation de l’alternance en contrat de professionnalisation repose sur la désignation par l’employeur d’un « tuteur » chargé d’accompagner l’alternant dans le parcours de sa formation.

Si le contrat de professionnalisation comporte des périodes d’acquisition de savoir-faire dans plusieurs entreprises, chaque entreprise d’accueil désigne un tuteur.

Le tuteur assure également la liaison avec l’organisme ou le service chargé de la formation en externe à travers des actions d’évaluation, d’accompagnement et de suivis.

Le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires suffisamment qualifiés et expérimentés (au moins 2 années d’expérience) pour la qualification visée. L’employeur peut assurer le rôle de tuteur s’il remplit les conditions requises en termes de qualifications et d’expériences.

Le tuteur salarié peut accompagner au maximum 3 salariés en contrat de professionnalisation ou en périodes de professionnalisation. Si le tuteur est l’employeur, il ne peut accompagner que 2 salariés.